INTERNET comment resilier …

19Mar07

Procédure de résiliation

La résiliation d’un abonnement ADSL ou Internet s’effectue en suivant les clauses précisées dans les Conditions Générales de Vente qui fait office de Contrat d’Abonnement. Ce contrat régit les relations entre votre fournisseur d’accès et vous et définit les modalités d’application du service que vous avez décidé de souscrire. Vous avez reçu ce document par courrier ou bien vous pouvez le consulter depuis le site web de votre FAI.

Il existe donc une méthode contractuelle pour résilier un abonnement qu’il convient de respecter pour être tranquille. Outre la lettre de résiliation envoyée avec avis de réception, vous pouvez prendre plusieurs précautions. Beaucoup d’internautes utilisent le prélévement automatique pour simplifier leur gestion des factures. Cette démarche est d’ailleurs largement appuyée par les FAI eux-même. Il n’en reste pas moins que ce mode de paiement est parfois préjudiciable à l’internaute qui voit son compte bancaire débité alors même que sa résiliation est déjà prise en compte. Pour éviter ces mauvaises surprises, vous avez le droit de révoquer le prélévement automatique.

Qu’est-ce que le prélévement automatique ?

u’est-ce que le prélévement automatique ? C’est un mandat que vous donnez à votre banquier pour autoriser le paiement d’une facture émise par un organisme créancier qui fournit un avis de prélévement dûment complété par vos soins et accompagner à l’origine d’un relevé d’identité bancaire (RIB).

Si vous désirez rompre vos relations avec cet organsme, vous êtes libre de révoquer ce mandat (et non pas faire opposition) et de demander à votre banquier de ne plus laisser accès à votre compte. Il faut pour cela prévenir votre banque en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il convient bien entendu de prévenir toutes les parties et de notifier le FAI de votre décision. Attention aussi à ne pas annuler votre prélévement automatique trop tôt.

Exemple de lettre de révocation de prélévement automatique.

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de ma décision de révoquer le prélévement automatique que j’ai accordé à la société ……………………pour débiter mon compte bancaire nº……………………………., tenu par votre établissement.

Je ne souhaite plus que cette société ait accès à mon compte bancaire. J’ai par ailleurs précédemment notifié l’établissement créancier de l’annulation du mandat de prélévement. Je tiens à souligner qu’il ne s’agit pas d’une demande d’opposition mais bien d’une révocation de mandat, comme prévue par l’article 2004 du Code Civil.

En vous remerciant de votre efficacité, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La mise en demeure

Si vous êtes abonné à un fournisseur d’accès Internet et que ce dernier ne vous fournit pas ou plus le service pour lequel vous le rétribuez, vous êtes en droit d’exiger le rétablissement de ce service. Les fournisseurs d’accès ont une obligation de moyen mais aussi une obligation de résultat. Si malgré vos appels à l’assistance commerciale et technique, vous ne constatez pas de progrès et de retour à la normale, vous avez le droit de mettre en demeure votre FAI d’appliquer pleinement les clauses du contrat. En effet, en cas de non-rétablissement de service, vous avez la possibilité de résilier sans frais ni pénalités.

La mise en demeure doit être envoyée au FAI en recommandé avec accusé de réception et doit l’informer du délai qu’il a pour rétablir le service (10 ou 15 jours ouvrés par exemple). La mise en demeure est en général le dernier acte avant la plainte et le Tribunal d’Instance.

Exemple de lettre de mise en demeure

Objet : Mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Compte tenu des problèmes persistants que je rencontre avec la connexion Internet que vous êtes censé me fournir, je suis dans l’obligation de vous mettre en demeure (article 1146 du Code Civil) d’exécuter les termes du contrat d’abonnement que j’ai souscrit avec votre société le …/…/…. .

Depuis le …./…./….., ma connexion ne fonctionne plus et mes démarches répétées auprès de votre assistance n’ont pas permis de régler le litige. En conséquence, je vous mets en demeure de rétablir votre service dans une période de 10 jours ouvrés. En cas de non-respect de ce délai et comme le prévoit la Loi, je porterai plainte et saisirai le juge du Tribunal d’Instance pour obtenir aux dépens de votre société des dommages et intérêts, ainsi qu’une astreinte financière jusqu’au rétablissement complet du service (article 1147 du Code Civil).

Dans l’attente de vos nouvelles, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Si vous désirez apporter un complément d’information à cette page, merci de nous contacter par email. Une rubrique Litiges et Résiliation est également à votre disposition sur notre forum.

© http://www.ariase.com/fr/

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2 Responses to “INTERNET comment resilier …”

  1. ouf, merci beaucoup miss « ? »

  2. (=^_^=) meow


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